Vous avez adopté un animal avec votre compagne ou votre compagnon, mais vous avez décidé de vous séparer. Qui a donc la garde de l'animal ?

Les animaux, de biens "meubles" à "êtres sensibles"

Il faut savoir que pendant longtemps, les animaux de compagnie étaient reconnus par le Code Civil comme des biens "meubles". Autrement dit, ils étaient considérés de la même façon que votre canapé, votre réfrigérateur ou votre voiture.

En cas de séparation sans accord à l'amiable entre les deux époux, les règles appliquées étaient celles du partage des biens selon le régime matrimonial du couple pour savoir qui gardait l'animal. Pour un mariage avec séparation de biens ou si l'animal a été adopté avant le mariage, le nom inscrit sur le registre I-Cad est le propriétaire légitime. Il doit montrer les différentes factures et justificatifs. Par contre, si le couple était propriétaire en commun de l'animal, c'est le juge aux affaires familiales qui prenait la décision de donner la garde à l'un ou l'autre en fonction de celui qui a montré le plus d'attachement et d'investissement dans la vie de l'animal.

Depuis le 16 février 2015, cependant, le Code Civil (article 515-14) a enfin donné un nouveau statut juridique aux animaux de compagnie. Ils sont ainsi désormais reconnus comme des "êtres vivants doués de sensibilité", bien que fondamentalement, ils restent encore des biens "meubles".  Le juge aux affaires familiales prend alors sa décision davantage sur des critères affectifs pour régler le conflit. Il va donc observer le comportement de chacun avec l'animal et les soins prodigués, ainsi que la situation financière et la capacité à subvenir correctement à ses besoins. Chacun devra donc prouver qu'il s'occupe le mieux de l'animal dans la vie de tous les jours et qu'il a les meilleures conditions pour le rendre heureux.

Si le couple a eu des enfants avant de se séparer, le juge va observer les liens créés entre eux. Si les liens sont forts, le parent qui obtiendra la garde des enfants aura la garde de l'animal. Il semble en effet cruel de le séparer des enfants qui souffrent déjà de la séparation de leurs parents.

Envisager une garde alternée ?

Sachez qu'en attendant de trouver une solution, vous pouvez envisager de réaliser une garde alternée sur le même exemple que pour les enfants. Si cette solution est choisie, elle doit figurer sur le contrat de divorce. Si aucun accord n'est trouvé, l'animal pourra être confié à un tiers, c'est-à-dire un ami de la famille ou un enfant majeur. Pour cette dernière solution, le couple doit être d'accord pour désigner la personne.

Si vous décidez d'adopter un animal en couple, n'hésitez pas à discuter du futur. Bien que ce ne soit pas un sujet très réjouissant, en parler permettra de faciliter les choses si jamais séparation il y a.

2 Commentaires

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    Charlène P Super intéressant cet article, c'est bon à savoir.... On ne sait jamais en cas de séparation :/