Nous avons fait le point avec vous sur les droits et les devoirs des propriétaires de chiens. Cependant, depuis 2012 la loi française prévoit des mesures différentes pour les chiens dits "dangereux"

Quels sont les chiens catégorisés comme dangereux ? Quels sont les droits et les devoirs de ceux qui les possèdent ?

Les chiens de catégorie 1

Les chiens de première catégorie sont les chiens d'attaque. Les chiens de première catégorie ne sont pas des races inscrites au Livre des Origines françaises (LOF), c'est-à-dire qu'ils sont issus de croisement. Ils peuvent être morphologiquement rapprochés à des :

● Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (les chiens types pitbulls)

● Mastiff (les chiens types boerbull)

● Tosa

Les obligations d'un propriétaire de chien de catégorie 1

Si vous souhaitez adopter un chien de catégorie 1, vous avez l'obligation de faire stériliser votre animal (mâle et femelle). Vous devrez également museler et tenir en laisse (par une personne majeure) votre chien sur la voie publique et dans les parties communes d'un immeubles. Vous devrez également faire identifier votre chien auprès de la Société Centrale Canine (SCC) et posséder une carte d'identification.

Les interdictions d'un propriétaire de chien de catégorie 1

Il est interdit de vendre, d'acheter ou de donner un chien de première catégorie, ainsi que d'en importer un en France. Vous ne pouvez pas emmener votre chien dans les lieux publics sans laisse et muselière et utiliser avec lui les transports en commun. Il vous est interdit de demeurer avec lui dans les partie communes d'un immeuble.

Les chiens de de catégorie 2

Les chiens de cette deuxième catégorie sont catégorisés comme chiens de défense et de chasse. Ce sont des chiens de race Tosa, Rottweiler et Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, ainsi que les chiens non inscrits au LOF se rapprochant morphologiquement des Rottweilers.

Les obligations d'un propriétaire de chien de catégorie 2

Vous devez museler et faire tenir en laisse (par une personne majeure) le chien dans tous les lieux publics, sur la voie publique, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles. Faire identifier le chien auprès de la Société Centrale Canine (SCC) et posséder sa carte d'identification.

À savoir

Si vous ne respectez pas l'une de ces obligations ou interdictions, vous encourez une amende de 15 000€ ainsi qu'une peine de prison de 6 mois.

Seules les personnes majeures ne faisant pas l'objet d'une tutelle sont autorisées à posséder un chien dangereux de première ou deuxième catégorie. De plus, les personnes condamnées pour crime ou violence ne sont pas autorisées à posséder un tel chien, ainsi que les personnes à qui l'on a déjà retiré un animal pour mauvais traitement.

Bien qu'un propriétaire ou bailleur ne puisse pas refuser de vous louer un bien si vous possédez un chien, il le peut si c'est un chien de catégorie 1 ou 2.

1 Commentaire

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    Lena R Cette loi est tellement mal faite, par des députés qui n'y connaissent rien aux chiens et qui répondent bêtement à la demande de la ménagère terrifiée devant le journal de tf1. D'autant plus que beaucoup de policiers connaissent eux même mal cette loi et les races de chiens concernées. J'aime bien aussi le titre de cet article " les droit et devoirs des propriétaires de chiens catégorisés", il me semble que nous n'avons que des devoirs en l'occurence. Et pourtant nous vivons au 21eme siecle en "democratie"... lol